Acte qui continue encore, pour un tems limité, un Acte passé dans la trente septieme Année du Règne de Sa Majesté, intitulé “Acte pour la meilleure préservation du Gouvernement de Sa Majesté, tel qu’il est heureusement établi par la Loi en cette Province.” [3me. Juin, 1799.]

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    39 George III Chapitre 3
  • Year
    1799
  • Concepts
    Justice System
  • Jurisdictional Relevance
    Provincial/Provinciale
  • Number of Articles
    1
  • Description
    Cet acte est un renouvèlement d'un acte passé en 1797, qui détermine les termes sous lesquels un prisonnier peut demander la justice sous Habeas Corpus. L'acte est renouvelé sans modification.
  • Source
    Not available