• Chapter
    39 George III Chapitre 7
  • Year
    1799
  • Concepts
  • Jurisdictional Relevance
  • Number of Articles
    9
  • Description
    Cet acte met en place une standarisation des mesures liquides et poids pour déterminer les prix de vente et douane. La standarisation provinciale est nécessaire pour établir une consistence à travers de la province avec tous les commerçants internationaux, qui ont souvent plusieurs méthodes sans aucune standarisation.
  • Source
    Not available