Acte qui amende un Acte passé dans la trente-sixieme Année du Regne de Sa présente Majesté, intitulé, “Acte pour faire, réparer et changer les Chemins et Ponts dans cette Province, et pour d’autres effets.” [3me juin, 1799.]

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    39 George III Chapitre 5
  • Year
    1799
  • Concepts
    Infrastructure
  • Jurisdictional Relevance
    Provincial/Provinciale
  • Number of Articles
    39
  • Description
    Cet acte autorise la construction des chemins à travers de la province, spécifie les fonds monétaires qui seront payés pour cette construction, qui sera responsable pour la construction, reparation et entretient, et où les chemins seront construits.
  • Source
    Not available