Acte pour ratifier, approuver et confirmer certains Articles Additionels de l’Acte provisionel, conclu entre les Commissaires respectifs de cette Province et de la Province du Haut-Canada, le onzieme jour de Février, mil sept cent quatre-vingt dix neuf. [3me. Juin, 1799.]

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    39 George III Chapitre 4
  • Year
    1799
  • Concepts
    Trade Regulation
  • Jurisdictional Relevance
    Interprovincial
  • Number of Articles
    3
  • Description
    Cet acte est la ratification des articles négotiés par les commissionaires appointés par les assemblées legislatives du Bas Canada et Haut Canada pour négotier des termes de traite et commerce entre les deux provinces.
  • Source
    Not available