Acte qui continue encore, pour un tems limité, un Acte passé dans la trente troisiéme année du Règne de sa Majesté, intitulé, "Acte qui pourvoit des Officiers Rapporteurs pour les Chevaliers, Citoyens et Bourgeois, pour servir en Assemblée. (11me mai, 1798.)

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    38 George III Chapitre 5
  • Year
    1798
  • Concepts
    Elections & Public Office
  • Jurisdictional Relevance
    Provincial/Provinciale
  • Number of Articles
    1
  • Description
    Un acte qui continue un acte passé en 1792, qui permet l'appointement des officiers rapporteurs par le chef administrateur de la province, spécifie la pénalité si ceux qui sont appointés refusent le poste, et impose des règles concernant qui peut être appointé, pour comment longtemps.
  • Source
    Not available