Acte qui révoque un Acte passé dans la trente-sixieme année du Règne de sa présente Majesté, et qui appointe de nouveaux Commissaires de la part de cette Province, pour traiter avec les Commissaires de la part de la Province du Haut-Canada, aux effets y mentionnés.” (11me. mai, 1798.)

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    38 George III Chapitre 4
  • Year
    1798
  • Concepts
    Trade Regulation
  • Jurisdictional Relevance
    Interprovincial
  • Number of Articles
    6
  • Description
    Cet acte annul un acte passé en 1795 qui 'appointe des commissaires pour negocier des douanes sur certains articles échangés entre le Bas-Canada et le Haut-Canada pour deux ans.
  • Source
    Not available