Legislation by Source Document: Early Canadiana Online

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Title Chapter Date Passed Legislative Summary Source Document
An Act for repairing, or rebuilding, the Market-House, erecting a Country Market-House, and regulating the several Markets in the Town of Halifax, and also to revive, alter, and amend, and bring into one Act, the Act for preventing frauds by Butchers, and Fishmongers, and the Act made in the Thirty-fourth year of His late Majesty’s Reign, for regulating, and establishing, a Public Market in the Town of Halifax. 39 George III – Chapter 1 1799 This act allows for the appointment of commissioners to oversee the rebuilding of the public market in Halifax. The act details the responsibilities and powers of the commissioners, including the management of stall rental by public auction. The act also includes clauses prohibiting vendors from conspiring to set prices, and details the penalties for those who should contravene the act. Early Canadiana Online
An Act further to continue for a limited time, An Act passed in the Thirty third Year of His Majesty’s Reign, intituled; “An Act to provide Returning Officers for Knights, Citizens and Burgesses to serve in Assembly.” [3d. June, 1799.] 39 George III Chapter 1 1799 This act continues a British act which has been passed by the colonial legislative assembly in order to apply to the province of Lower Canada, but which has since expired. It is renewed without any modification. Early Canadiana Online
Acte pour ériger des Salles d’Audience avec des Offices convenables dans les Districts de Québec et de Montreal, et pour défrayer les dépenses d’icelles. [3me. Juin, 1799.] 39 George III Chapitre 10 1799 Cet acte permet la construction de nouveaux palais de justice, et spécifie les montants d'argent à débourser, et qui sera responsable du buget. Early Canadiana Online
Acte pour abroger certains Actes qui accordent des taux et droits à Sa Majesté; et pour accorder des droits nouveaux et additionels au lieu d’iceux, et pour les approprier à défrayer les dépenses de l’administration de la Justice, et au soutien du Gouvernement civil dans cette Province; et pour d’autres fins y mentionnées." [3me. juin, 1799.] 39 George III Chapitre 9 1799 Cet acte spécifie les douanes qui doivent être payées sur certains items importés. Les pénalités pour ceux qui ne paient pas les douanes sont aussi spécifiées. Early Canadiana Online
Acte pour accorder plus amples salaires et encouragements ultérieurs aux Maitres et Aides de Poste en cette Province. [3me. juin, 1799.] 39 George III Chapitre 8 1799 Cet acte met en place l'argent pour maintenir des chevaux, des charrettes et des traineaux à louer pour faciliter le voyage à travers la province. L'acte spécifie le prix qui sera payé par les voyageurs aux "Maitres-de-poste" qui sont responsables pour l'entretient des chevaux et charrettes. L'acte spécifie aussi le nombre de domestiques et conducteurs qui peuvent être engagés par les Maitres-de-poste, et les salaires qui doivent être payés aux domestiques et conducteurs. Early Canadiana Online
Acte pour mieux régler les Poids et Mesures de cette Province. [3me. juin, 1799.] 39 George III Chapitre 7 1799 Cet acte met en place une standarisation des mesures liquides et poids pour déterminer les prix de vente et douane. La standarisation provinciale est nécessaire pour établir une consistence à travers de la province avec tous les commerçants internationaux, qui ont souvent plusieurs méthodes sans aucune standarisation. Early Canadiana Online
Acte qui pourvoit des Maisons de Corrections dans les différents Districts de cette Province. [3me. juin, 1799.] 39 George III Chapitre 6 1799 Cet acte permet l'expansion des instituts de correction qui n'ont pas assez d'espace pour les criminels qui y sont présentement enfermés. L'acte place aussi une limite sur le nombre de malfaiteurs, vagabonds, et autres prisonniers chargés avec un crime mineur qui peuvent être emprisonnés par institut pour laisser la place pour les prisonnier coupable de crimes plus sérieux. Les crimes capitaux sont définis, ainsi que le traitement des prisonniers qui sont trouvés coupables d'un crime capital, quels crimes seront condamnés au labeur, et autres questions concernant les prisonniers des instituts criminels. Early Canadiana Online
Acte qui amende un Acte passé dans la trente-sixieme Année du Regne de Sa présente Majesté, intitulé, “Acte pour faire, réparer et changer les Chemins et Ponts dans cette Province, et pour d’autres effets.” [3me juin, 1799.] 39 George III Chapitre 5 1799 Cet acte autorise la construction des chemins à travers de la province, spécifie les fonds monétaires qui seront payés pour cette construction, qui sera responsable pour la construction, reparation et entretient, et où les chemins seront construits. Early Canadiana Online
Acte pour ratifier, approuver et confirmer certains Articles Additionels de l’Acte provisionel, conclu entre les Commissaires respectifs de cette Province et de la Province du Haut-Canada, le onzieme jour de Février, mil sept cent quatre-vingt dix neuf. [3me. Juin, 1799.] 39 George III Chapitre 4 1799 Cet acte est la ratification des articles négotiés par les commissionaires appointés par les assemblées legislatives du Bas Canada et Haut Canada pour négotier des termes de traite et commerce entre les deux provinces. Early Canadiana Online
Acte qui continue encore, pour un tems limité, un Acte passé dans la trente septieme Année du Règne de Sa Majesté, intitulé “Acte pour la meilleure préservation du Gouvernement de Sa Majesté, tel qu’il est heureusement établi par la Loi en cette Province.” [3me. Juin, 1799.] 39 George III Chapitre 3 1799 Cet acte est un renouvèlement d'un acte passé en 1797, qui détermine les termes sous lesquels un prisonnier peut demander la justice sous Habeas Corpus. L'acte est renouvelé sans modification.
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