Les termes sous lesquels un prisonnier peut demander la justice sous Habeas Corpus, dépendant des crimes pour lesquels il est emprisonné, et la durée de son emprisonnement.
Cet acte spécifie les routes de navigation sur la rivière Saint-Laurent entre Québec et l'Ile du Bic, et entre Québec et Montréal, et exige certains critères pour les pilotes avant qu'ils soient permis pour piloter le Saint-Laurent.
Cet acte met en loi les articles concernant l'échange et les tarifs négotiés entre le Bas Canada et le Haut Canada par les commissionaires appointés par l'assemblée législative.
La continuation d'un acte de 1793 qui exige que chaque maître de chaque navire notifie les autorités de la province des étrangers qui arrivent sur leur navire, et permettent les autorités locales de saisir dits étrangers soupçonnés du trahison.
Un acte qui continue un acte passé en 1796, qui permet la suspension de n'importe quel ordonnance relative au commerce par le gouverneur ou le lieutenant gouverneur, et donne direction et créé des régulations respectant des importations, exportations, douanes, et tout autre chose concernant la traite entre le Bas Canada et le Haut Canada.
Cet acte continue un acte passé en 1795 qui 'appointe des commissaires pour negocier des douanes sur certains articles échangés entre le Bas-Canada et le Haut-Canada pour deux ans.
Cet acte limite les types de monnaie en circulation dans la province, et définie les taux d'échange entre le Bas-Canada et les autres territoires et pays.