Un acte qui continue un acte passé en 1792, qui permet l'appointement des officiers rapporteurs par le chef administrateur de la province, spécifie la pénalité si ceux qui sont appointés refusent le poste, et impose des règles concernant qui peut être appointé, pour comment longtemps.
Cet acte annul un acte passé en 1795 qui 'appointe des commissaires pour negocier des douanes sur certains articles échangés entre le Bas-Canada et le Haut-Canada pour deux ans.
Cet acte continue un acte de l'année 1797, qui dénote les termes sous lesquels un prisonnier peut demander la justice sous Habeas Corpus, dépendant des crimes pour lesquels il est emprisonné, et la durée de son emprisonnement.
Cet acte continue un acte de l'année 1796, qui permet la suspension de tout règlement concernant la navigation faite par terre ou navigation intérieure pour la raison du commerce, par le gouverneur ou Lieutenant Gouverneur, et donne au gouverneur ou lieutenant gouverneur le pouvoir de reguler et diriger les imports, exports, les douanes, ou tout autre concerne commercial entre le Bas-Canada et les États-Unis.
This is a continuation of two acts, one passed in 1793 and relating to a lighthouse on Sambro Island, and the other passed in 1787 regarding a lighthouse at the mouth of the harbour in Shelburne.
An amendment to an act first passed in 1793 which modified how the duties on spirits and sugars are collected in order to keep better track of how much revenue is being brought in by these taxes, and to better apply them to the province's debt.
An amendment of an act first passed in 1795, which consolidated several past acts regarding militia service in the province. It includes details on who is and is not exempted from militia service, the number of times militia companies are to be mustered per year, payment for service, and various other matters.
Terms under which certain prisoners can seek justice under Habeas Corpus, depending on what crimes they have been imprisoned, and how long they have been imprisoned.