Legislation by Source Document: Early Canadiana Online

Displaying 5311 - 5320 of 6042 entries
Title Chapter Date Passed Legislative Summary Source Document
Acte qui continue et amende, pour un tems limité, un Acte passé dans la Trente-neuvieme Année du Règne de Sa Majesté, intitulé, “Acte pour accorder plus amples salaires et encouragemens ulterieurs aux Maîtres et Aides de Poste en cette Province. (5me. Avril, 1802.) 42 George III Chapitre 9 1802 Early Canadiana Online
Acte qui pourvoit plus efficacement au Règlement de la Police dans les Cités de Québec et de Montréal, et dans la Ville des Trois-Rivieres: et aussi qui étend les Règlemens de Police aux autres Villes et Villages en certains cas : et qui rappelle les Actes ou Ordonnances y mentionnés. (5me Avril, 1802.) 42 George III Chapitre 8 1802 Early Canadiana Online
Acte pour rendre Charles Baptiste Bouc, inhabile et incapable d'être élu, de siéger ou de voter comme Membre de la Chambre d’Assemblée. (5me. Avril, 1802.) 42 George III Chapitre 7 1802 Early Canadiana Online
Acte qui continue encore, pour un tems limité, et amende un Acte passé dans la Trente-neuvieme Année du Règne de Sa Majesté, intitule, “Acte qui pourvoit des Maisons de Correction dans les différens Districts de cette Province.” (5me. Avril,1802.) 42 George III Chapitre 6 1802 Early Canadiana Online
Acte pour l’encouragement de la Culture du Chanvre dans cette Province. (5me. Avril, 1802.) 42 George III Chapitre 5 1802 Early Canadiana Online
Acte qui fait l’application de certaines sommes d’Argent y mentionnées, pour rembourser pareilles sommes avancées par Ordre de Sa Majesté, conformément à deux Adresses de la Chambre d’Assemblée. (5me. Avril, 1802.) 42 George III Chapitre 4 1802 Early Canadiana Online
Acte qui autorise le Gouverneur, Lieutenant Gouverneur, ou la Personne ayant l’Administration du Gouvernement de cette Province, pour le tems d’alors, d’étendre le période prescrit par la Loi, pour faire les Retours des Membres qui doivent servir dans le Parlement Provincial, pour le Comté de Gaspé. (5me. Avril, 1802.) 42 George III Chapitre 3 1802 Early Canadiana Online
Acte qui continue encore, pour un tems limité, un Acte passé dans la Trente sixieme Année du Règne de Sa Majesté, intitulé, “Acte qui fait un provision temporaire pour le règlement du Commerce entre cette Province, et les Etats Unis de l’Amérique, par terre, ou par la navigation intérieure.” (5me. Avril, 1802) 42 George III Chapitre 2 1802 Early Canadiana Online
Acte qui continue, pour un tems limité, un Acte passé dans la Quarantieme Année du Règne de Sa Majesté, intitulé “Acte qui donne de plus amples pouvoirs au Gouvernement Exécutif pour prévenir l'introduction des maladies pestilentielles ou contagieuses dans cette Province.” (5me Avril, 1802.) 42 George III Chapitre 1 1802 Early Canadiana Online
An Act for applying certain monies, therein mentioned, for the service of the year of our Lord one thousand eight hundred and one; and for appropriating such part of the Supplies, granted in this Session of the General Assembly, as are not already appropriated by the Laws or Acts of the Province. 41 George III – Chapter 18 1801 NOTE: This act was published in an incomplete form

This act allocates funds to specific uses within the province, such as roads, the repair of Government House, the maintenance of a jail in Halifax, and various other matters. 		Early Canadiana Online