Legislation by Source Document: Early Canadiana Online

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Title Chapter Date Passed Legislative Summary Source Document
Acte qui amende un Article de l’Ordonnance Civile avec ses dérogations, telle qu’elle a été communément reçue dans cette Province, et qui regle le degré de Parenté quant aux témoins en matiere Civile. (8me Avril, 1801.) 41 George III Chapitre 8 1801 Early Canadiana Online
Acte pour amender certaines formes de procéder dans les Cours de Jurisdiction Civile en cette Province, et pour faciliter l’administration de la Justice. (8me Avril, 1801.) 41 George III Chapitre 7 1801 Early Canadiana Online
Acte pour le soulagement des personnes dérangées dans leur esprit, et pour le soutien des enfans abandonnés. (8me Avril, 1801.) 41 George III Chapitre 6 1801 Early Canadiana Online
Acte qui ratifie et confirme certains articles provisionels d’un accord relativement aux droits, conclu entre les Commissaires respectifs de cette Province et du Haut Canada, à Québec le deuxieme jour de Février Mil huit cent un, et qui leur donne effet; et aussi qui continue un Acte passé dans la Trente septieme année du Règne de Sa Majesté. (8me Avril, 1801.) 41 George III Chapitre 5 1801 Early Canadiana Online
Acte pour expliquer et amender la Loi concernant les Testamens et Ordonnances de derniere volonté. (8me Avril, 1801.) 41 George III Chapitre 4 1801 Early Canadiana Online
Acte pour le Soulagement des Personnes qui tiennent des Terres ou Immeubles de Sa Majesté, en rôture, sur lesquels des Lots et Ventes sont dus. (8me Avril, 1801.) 41 George III Chapitre 3 1801 Early Canadiana Online
Acte qui continue encore pour une tems limité, un acte passé dans la trente sixieme Année du Règne de Sa Majesté, intitulé, “Acte qui fait une provision temporaire pour le reglement du commerce entre cette Province et les Etats Unis de l'Amérique, par terre ou par la Navigation intérieure. (8me Avril, 1801.) 41 George III Chapitre 2 1801 Early Canadiana Online
Acte qui continue encore pour un tems limité, un ACTE passé dans la trente septieme Année du Règne de sa Majesté, intitulé, “ACTE pour la meilleure préservation du Gouvernement de Sa Majesté, tel qu’il est heureusement établi par la Loi en cette Province.” (8me Avril, 1801.) 41 George III Chapitre 1 1801 Early Canadiana Online
An Act in amendment of an Act, made in the Thirty-fifth year of His Majesty’s reign, entitled, “An Act to prevent the harbouring of Deserters from His Majesty’s Army, and the sale of arms, accoutrements and cloathing, belonging to His Majesty.” 41 George III – Chapter 4 1800 An amendment to an act first passed in 1795, which imposed a financial penalty on anyone who should assist any member of the British forces in an attempt at desertion, and further penalties on anyone who tries to sell any of their gear. Early Canadiana Online
An Act to authorize Captain William Fenwick, His Majesty’s Commanding Engineer in Nova Scotia, to extend the South Military Barrack in Halifax, Seven Feet on Albermarle-Street for the better accommodation of the Troops in Garrison there. 41 George III – Chapter 3 1800 This act authorises the extension of one of the military barracks in Halifax, as proposed to the Lieutenant-Governor by the Commanding Engineer, Captain William Fenwick. Early Canadiana Online