| Acte pour continuer certaines parties d’un Acte passe dans la derniére Session de la Législature, intitulé “Acte qui établit des réglemens concernant les Etrangers et certains sujets de sa Majesté qui, ayant résidé en France, viennent dans cette Province, ou y résident : et qui donne pouvoir à sa Majesté de s’assurer et détenir des personnes accusées ou soupçonnées de Haute Trahison : et pour l’arrèt et emprisonnement de toutes personnes qui peuvent individuellement, par des pratiques séditieuses; tenter de troubler le Gouvernement de cette Province. |
35 George III – Chapitre 11 |
1795 |
Cet acte est une continuation d'un acte passé en 1793 concernant des étrangers ayant vécu en France pendant six mois depuis le 10 juin 1789 et qui sont en possession de terrain ou fonds publiques. |
Acts of the General Assembly of His Majesty's Province of Lower Canada passed in the year 1795. Quebec: William Vondenvelden, Printer to the King’s Most Excellent Majesty, 1795. |
| Acte pour lever les doutes qui pourroient s’élever touchant la validité de certaines procédures dans les Termes supérieurs de la cour du Banc du Roi à Montréal. |
35 George III – Chapitre 10 |
1795 |
Cet acte renforce la validité des procès de la cour suprème du Banc du Roi à Montréal. |
Acts of the General Assembly of His Majesty's Province of Lower Canada passed in the year 1795. Quebec: William Vondenvelden, Printer to the King’s Most Excellent Majesty, 1795. |
| Acte qui accorde à sa Majesté des Droits nouveaux et additionels sur certaines Marchandises et Effets; qui les approprient à fournir des moyens plus amples de défrayer les dépenses de l’administration de la Justice et au soutien du Gouvernement civil de cette Province, et à d’autres effets y mentionnés. |
35 George III – Chapitre 9 |
1795 |
Cet acte impose des douanes variées sur la marchandise importée du Haut-Canada. |
Acts of the General Assembly of His Majesty's Province of Lower Canada passed in the year 1795. Quebec: William Vondenvelden, Printer to the King’s Most Excellent Majesty, 1795. |
| Acte pour accorder à sa Majesté des Droits sur les licences de colporteurs, porte-eassettes et petits marchands, et pour régler leur trafic ; et pour accorder une augmentation de Droits sur les licences de personnes qui tiennent des maisons publiques, ou qui détaillent du vin, de l'eau-de-vie, rum ou aucune autre liqueur forte dans cette Province et pour les régler ; et pour abroger un Acte ou Ordonnance y mentionné. |
35 George III – Chapitre 8 |
1795 |
Cet acte exige des douanes variées sur les licenses prises par les colporteurs, porte-cassette, petit-marchands, et chaque personne ou personnes faisant traffic et allant d'une ville à l'autre, ou de maison en maison, portant pour vendre ou pour exposer en vente, aucuns effets ou marchandises |
Acts of the General Assembly of His Majesty's Province of Lower Canada passed in the year 1795. Quebec: William Vondenvelden, Printer to the King’s Most Excellent Majesty, 1795. |
| Acte qui amende et rend perpétuel un Acte ou Ordonnance passé dans la vingtiéme année du règne de sa Majesté, intitulé, “Ordonnance qui règle toutes telles personnes qui tiennent des chevaux et voitures de louage pour la facilité des voyageurs, communément appellées et connues sous le nom de Maîtres de Poste.” |
35 George III – Chapitre 7 |
1795 |
Cet acte rend perpetuelle une ordonnance passée en 1780, "Ordonnance qui règle toutes telles personnes qui tiennet des chevaux et voitures de louage pour la facilité des voyageurs, communément appellées et connues sous le nom de Maîtres de Poste." |
Acts of the General Assembly of His Majesty's Province of Lower Canada passed in the year 1795. Quebec: William Vondenvelden, Printer to the King’s Most Excellent Majesty, 1795. |
| Acte qui permet l’entrée de la Potasse et Perlasse en cette Province par terre ou par la navigation intérieure; qui défend l'importation du Tabac des Etats Unis; qui règle les Honoraires de l’Officier de Douane à Saint Jean, et qui rappelle un Acte ou Ordonnance y mentionné. |
35 George III – Chapitre 6 |
1795 |
Cet acte élimine les douanes sur la potasse et perlasse importé au Bas-Canada, interdit l'importation du tabac des États-Unis, et stipule qu'aucune douane sera récupéré par les officiers des douanes à Saint-Jean-sur-Richelieu. |
Acts of the General Assembly of His Majesty's Province of Lower Canada passed in the year 1795. Quebec: William Vondenvelden, Printer to the King’s Most Excellent Majesty, 1795. |
| Acte pour obliger les bâtimens et vaisseaux venant des plates infectées de la peste ou aucune fiévre ou maladie péstilentielle, de faire la Quarantaine, et pour empécher la communication d’icelles dans cette Province. |
35 George III – Chapitre 5 |
1795 |
Cet acte exige que chaque navire arrivant au Bas-Canada d'un lieu qui souffre d'une éruption de maladie contagieuse soit mise en quarantaine pour une période de temps, déterminé par le chef administrateur de la province. |
Acts of the General Assembly of His Majesty's Province of Lower Canada passed in the year 1795. Quebec: William Vondenvelden, Printer to the King’s Most Excellent Majesty, 1795. |
| Acte qui établit la forme des Régistres de Baptêmes, Marriages et Sépultures, qui confirme et rend valable en loi le Régistre de la Congrégation Protestante de Christ-Church à Montréal, et autres qui ont été tenus d’une maniére informe, et qui fournit les moïens de remédier aux omissions faites dans les anciens Régistres. |
35 George III – Chapitre 4 |
1795 |
Cet acte exige que toutes les églises dans la province du Bas-Canada, soit protestant ou Catholique, enrégistrera tous baptêmes, mariages et sépultures qui auront lieu dans leur paroisse aussi tôt qu'ils on lieu. |
Acts of the General Assembly of His Majesty's Province of Lower Canada passed in the year 1795. Quebec: William Vondenvelden, Printer to the King’s Most Excellent Majesty, 1795. |
| Acte qui approuve, ratifie et confirme l’accord provisionel, fait entre les Commissaires de la part de cette Province, et les Commissaires de la part de la Province du Haut-Canada. |
35 George III – Chapitre 3 |
1795 |
La ratification et confirmation d'un accord avec le Haut-Canada concernant la douane sur le vin et autres biens échangés entre les deux provinces. |
Acts of the General Assembly of His Majesty's Province of Lower Canada passed in the year 1795. Quebec: William Vondenvelden, Printer to the King’s Most Excellent Majesty, 1795. |
| Acte pour la nomination d’Inspecteurs qui établiront la qualité de la Potasse et Perlasse pour l’exportation. |
35 George III – Chapitre 2 |
1795 |
Cet acte permet l'appointement des inspecteurs de mines de potasse et perlasse sous la direction de l'assemblée générale. |
Acts of the General Assembly of His Majesty's Province of Lower Canada passed in the year 1795. Quebec: William Vondenvelden, Printer to the King’s Most Excellent Majesty, 1795. |