Acte qui explique et amende un Acte fait dans la trente-quatriéme année du règne de sa présente Majesté, intitulé “Acte qui divise la Province du Bas-Canada, qui amende la judicature d’icelle, et qui rappelle certaines loîx y mentionnées. |
35 George III – Chapitre 1 |
1795 |
Cet acte permet l'appointement d'un juge provincial pour le comté de Gaspé, et spécifie les responsabilités judiciaires de ce banc judiciaire. |
Acts of the General Assembly of His Majesty's Province of Lower Canada passed in the year 1795. Quebec: William Vondenvelden, Printer to the King’s Most Excellent Majesty, 1795. |