Legislation by Source Document: Early Canadiana Online

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Title Chapter Date Passed Legislative Summary Source Document
An Act to make Provision for certain Sheriffs in this Province. Passed 3d March, 1806. 46 George III – Chapter 1 1806 This act sets aside 300 pounds of the legislative budget to pay the yearly salaries of regional sheriffs in several districts across the province. Early Canadiana Online
Acte qui pourvoit à une omission touchant la Commune de la ville ou Bourg des Trois Rivières. (19me. Avril, 1806.) 46 George III chapitre 7 1806 Early Canadiana Online
Acte qui continue encore, pour un tems limité, un Acte passé dans la trente-neuvième année du Règne de Sa Majesté, intitulé, ‟Acte qui pourvoit des Maisons de Correction dans les différents Districts de cette Province,” et aussi un Acte passé dans la quarante deuxième année du Règne de Sa Majesté, intitulé ‟Acte qui continue encore, pour un tems limité, et amende un Acte passé dans la trente-neuvième année du Règne de Sa Majesté, intitulé, ‘Acte qui pourvoit des Maisons de Correction dans les différents Districts de cette Province.’” (19me. Avril, 1806.) 46 George III chapitre 6 1806 Early Canadiana Online
Acte qui continue encore, pour un tems limité, un Acte passé dans la quarante-troisième année du Règne de Sa Majesté, intitulé, ‟Acte qui établit des Règlemens concernant les Etrangers et certains Sujets de sa Majesté, qui, ayant résidé en France, viennent dans cette Province ou y résident.” (19me. Avril, 1806.) 46 George III chapitre 5 1806 Early Canadiana Online
Acte qui rappelle une Ordonnance faite et passée dans la vingt-cinquième année du Règne de sa Majesté, intitulé, “Ordonnance qui defend l’exportation de Farine non marchande ainsi que le faux ture sur les quarts de Farine et de Biscuit,” qui règle l’inspection de la farine de froment et de bled d’inde, et qui pourvoit à constater à l’avenir la qualité du Biscuit. (19me. Avril, 1806.) 46 George III chapitre 4 1806 Early Canadiana Online
Acte pour faire l’application d’une autre somme de Mille Livres sur quelques uns des argens non appropriés entre les mains du Receveur Général de Sa Majesté, pour améliorer la navigation intérieure de cette Province entre Montréal et le Lac St. François. (19me. Avril, 1806.) 46 George III chapitre 3 1806 Early Canadiana Online
Acte qui continue encore, pour un tems limité, un Acte passé dans la Trente-sixième année du Règne de Sa Majesté, intitulé, ‟Acte qui fait une provision temporaire pour le règlement du Commerce entre cette Province et les Etats Unis de l’Amérique, par terre ou par la navigation intérieure.” (19me. Avril, 1806.) 46 George III chapitre 2 1806 Early Canadiana Online
Acte qui continue encore, pour un tems limité, un Acte passé dans la quarante-troisième Année du Règne de sa Majesté, intitulé, ‟Acte pour la meilleure préservation du Gouvernement de Sa Majesté, tel qu’il est heureusement établi par la Loi en cette Province.” (19me. Avril, 1806.) 46 George III chapitre 1 1806 Early Canadiana Online
An Act for the further regulation of Inferior Courts, and Special Jurors. 46 George III – Chapter 15 1805 This act limits the terms of all inferior courts and special jurors outside Halifax to ten days. Early Canadiana Online
An Act for altering the time of holding the Courts of Common Pleas, and General Sessions of the Peace, in the Counties of Annapolis and King’s County. 46 George III – Chapter 14 1805 This act alters the time at which the courts of Annapolis and King's county are held. Early Canadiana Online