Acte qui continue encore, pour un tems limité, un Acte passé dans la Trente-sixième année du Règne de Sa Majesté, intitulé, ‟Acte qui fait une provision temporaire pour le règlement du Commerce entre cette Province et les Etats Unis de l’Amérique, par terre ou par la navigation intérieure.” (19me. Avril, 1806.)

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    46 George III chapitre 2
  • Year
    1806
  • Number of Articles
    2
  • Source
    Not available