Acte qui rappelle une Ordonnance faite et passée dans la vingt-cinquième année du Règne de sa Majesté, intitulé, “Ordonnance qui defend l’exportation de Farine non marchande ainsi que le faux ture sur les quarts de Farine et de Biscuit,” qui règle l’inspection de la farine de froment et de bled d’inde, et qui pourvoit à constater à l’avenir la qualité du Biscuit. (19me. Avril, 1806.) | British North American Legislative Database, 1758-1867