Legislation by Source Document: Early Canadiana Online

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Title Chapter Date Passed Legislative Summary Source Document
An Act to continue, for a limited time, an Act passed in the forty third year of His Majesty’s Reign, intituled, “An Act for establishing Regulations respecting Aliens and certain Subjects of His Majesty who have resided in France coming into this Province, or residing therein.” (2d. May, 1804.) 44 George III Chapter 1 1804 An Act to continue an Act passed in 1803, for a limited time, to monitor the entrance of "foreigners" into the province by ship. The Act requires that ship commanders report the number of "foreigners" on board their vessel to Customs officials when they arrive at ports within the province. The Act grants authority to Justices of the Peace to jail and remove "Aliens" who remain within the province longer than the period allowed by the court. Penalties including fines are outlined as well as who is to be considered an "Alien." Early Canadiana Online
Acte qui fait l’application de certaines Sommes d’argent y mentionnées pour rembourser pareilles Sommes déboursées et avancées par les Ordres de Sa Majesté, conformément à trois différentes Adresses de la Chambre d’Assemblée. (2me. Mai, 1804.) 44 George III chapitre 13 1804 Early Canadiana Online
Acte pour faire bon du déficit dans le Fonds pourvu par la Loi pour payer les Salaires des Officiers du Conseil Législatif et de la Chambre d’Assemblée, ainsi que les dépenses contingentes d’iceux. (2me. Mai, 1804.) 44 George III chapitre 12 1804 Early Canadiana Online
Acte qui confirme certaines Mariages y mentionnés. (2me. Mai, 1804.) 44 George III chapitre 11 1804 Early Canadiana Online
Acte pour appointer des Commissaires pour traiter avec des Commissaires nommés ou qui seront nommés par la Province du Haut-Canada, aux effets y mentionnés. (2me. Mai, 1804.) 44 George III chapitre 10 1804 Early Canadiana Online
Acte qui règle la manière dont le Bœuf et le Lard qui seront exportés de la Province du Bas-Canada, seront salés, mis en futailles et examinés. (2me. Mai, 1804.) 44 George III chapitre 9 1804 Early Canadiana Online
Acte pour l’encouragement ultérieur de la Culture de Chanvre dans cette Province. (2me. Mai, 1804.) 44 George III chapitre 8 1804 Early Canadiana Online
Acte pour les Témoins qui comparoissent devant les Grands Jurés soient reçus avec plus de facilité à la prestation de Serment. (2me. Mai, 1804.) 44 George III chapitre 7 1804 Early Canadiana Online
Acte qui continue, pour un tems limité, un Acte passé dans la quarantième Année du Règne de Sa Majesté, intitulé, “Acte qui donne de plus amples pouvoirs au Gouvernement Exécutif pour prévenir l’introduction des Maladies pestilentielles ou contagieuses dans cette Province.” (2me. Mai, 1804.) 44 George III chapitre 6 1804 Early Canadiana Online
Acte qui continue encore, pour un tems limité, un Acte passé dans la Trente-sixième Année du Règne de Sa Majesté, intitulé, “Acte qui fait une provision temporaire pour le Règlement du Commerce entre cette Province et les Etats Unis de l’Amérique, par terre ou par la navigation intérieure.” (2me. Mai, 1804.) 44 George III chapitre 5 1804 Les statuts provinciaux du Bas-Canada, étant la cinquième session du troisième parlement provincial du Bas-Canada. Québec: P. E. Desbarats, imprimeur de loix de sa très excellente Majesté, 1804.

44 George III – Chapitre 5

Acte qui continue encore, pour un tems limité, un Acte passé dans la Trente-sixième Année du Règne de Sa Majesté, intitulé, “Acte qui fait une provision temporaire pour le Règlement du Commerce entre cette Province et les Etats Unis de l’Amérique, par terre ou par la navigation intérieure.” (2me. Mai, 1804.)

Vu qu’un Acte a été passé dans la Législature de cette Province dans la Trente-sixième Année du Règne de Sa Majeste, intitulé, “Acte qui fait une provision temporaire pour le Règlement du Commerce entre cette Province et les Etats Unis de l’Amérique, par terre ou par la navigation intérieure,” lequel Acte expirera à la fin de la présente Session du Parlement Provincial ; et vu qu’il est nécessaire que le dit Acte soit continué : Qu’il soit donc statué par la Très Excellente Majesté du Roi, par et de l’avis et consentement du Conseil Législatif et de l’Assemblée de la Province du Bas-Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l’autorité d’un Acte passé dans le Parlement de la Grande Bretagne, intitulé, “Acte qui rappelle certaines parties d’un Acte passé dans la quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé, “Acte qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de la Province de Québec dans l’Amérique Septentrionale ;” et qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la dite Province ;” et il est par le présent statué par la même autorité, que le dit Acte, intitulé, “Acte qui fait une provision temporaire pour le Règlement du Commerce entre cette Province et les Etats Unis de l’Amérique, par terre ou par la navigation intérieure,” et toutes les matières et choses y contenues, continueront et seront en force jusqu’au premier jour de Janvier, mil huit cent cinq, et de là jusqu’à la fin de la Session alors prochaine du Parlement Provincial, et pas plus longtems. Pourvu toujours, que tous et chaque Ordre ou Ordres émanés et publiés sous l’autorité du susdit Acte, ou qui seront émanés et publiés sous l’autorité de cet Acte, ne continueront point et ne seront point en force plus longtems, que le dit premier jour de Janvier, Mil huit cent cinq, et de là jusqu’à la fin de la Session alors prochaine du Parlement Provincial.
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