Legislation by Source Document: The Provincial Statutes of Lower Canada passed in the year 1793. Quebec: William Vondenvelden, 1793. (Session 1)

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Acte pour faciliter la Négociation des Billets Obligatoires. 33 George III – Chapitre 2 1793 Un acte pour faciliter la négotiation des billets, pour l'encouragement du commerce. Défini en détal la réglementation des billets promissoires, comment ils seront écrits, l'information qu'il faut inclure, leur transfert, l'intérêt et les lois d'usure, et leur collection. The Provincial Statutes of Lower Canada passed in the year 1793. Quebec: William Vondenvelden, 1793. (Session 1)
Acte qui pourvoit à la Publication de certaine Loix, et à l’impression et distribution, à certaines personnes, pour l’information publique, de toutes loix qui ont été et seront passées dans la Législation de cette Province, sous la présente Constitution. 33 George III – Chapitre 1 1793 Cet acte clarifie le statut légal de toutes les lois dès leur publication, et exige que toute loi soit publiée en anglais et français. The Provincial Statutes of Lower Canada passed in the year 1793. Quebec: William Vondenvelden, 1793. (Session 1)