Acte qui permet l’entrée de la Potasse et Perlasse en cette Province par terre ou par la navigation intérieure; qui défend l'importation du Tabac des Etats Unis; qui règle les Honoraires de l’Officier de Douane à Saint Jean, et qui rappelle un Acte ou Ordonnance y mentionné.
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Province
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Chapter35 George III – Chapitre 6
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Year1795
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Concepts
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Jurisdictional Relevance
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Number of Articles9
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DescriptionCet acte élimine les douanes sur la potasse et perlasse importé au Bas-Canada, interdit l'importation du tabac des États-Unis, et stipule qu'aucune douane sera récupéré par les officiers des douanes à Saint-Jean-sur-Richelieu.
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SourceEarly Canadiana Online