Acte qui met à effet les Réglemens concernant les Grands Chemins et Ponts.

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    32 George III – Chapitre 5
  • Year
    1792
  • Concepts
    Infrastructure
  • Jurisdictional Relevance
    Provincial/Provinciale
  • Number of Articles
    1
  • Description
    Cet acte donne la jurisdiction des chemins et ponts de la province du bas-Canada au gouvernement provincial du Bas-Canada.
  • Source
    Early Canadiana Online