Acte pour prévenir les inconvéniens qui peuvent provenir de la discontinuation de certaines Ordonnances temporaires passées par le Lieutenant Gouverneur et le Conseil Exécutif

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    32 George III – Chapitre 3
  • Year
    1792
  • Concepts
    Justice System
  • Jurisdictional Relevance
    Provincial/Provinciale
  • Number of Articles
    1
  • Description
    Un acte qui continue deux ordinances; "Ordonnace relative aux causes en appel à la Cour du Gouverneur et Conseil Exécutif," et "Ordonnance pour faciliter la production des preuves vocales dans les causes civiles," qui perdraient leur force sans provisions pour les continués.
  • Source
    Early Canadiana Online