Acte qui continue encore, pour un tems limité, un Acte passé dans la quarante-troisième Année du Règne de sa Majesté, intitulé, ‟Acte pour la meilleure préservation du Gouvernement de Sa Majesté, tel qu’il est heureusement établi par la Loi en cette Province.” (19me. Avril, 1806.)

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    46 George III chapitre 1
  • Year
    1806
  • Number of Articles
    1
  • Source
    Not available