Acte qui continue, pour un tems limité, les pouvoirs accordés à certains Commissaires par un Acte intitulé, ‟Acte pour enlever les anciens Murs et Fortifications qui entourrent la Ville de Montréal, et pour pourvoir autrement à la salubrité, commodité et embellissement de la dite Ville,” et pour étendre les dits pouvoirs en certains cas. (25e Mars, 1805.)

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    45 George III chapitre 8
  • Year
    1805
  • Number of Articles
    5
  • Source
    Not available