Acte pour faire bon du déficit dans le Fonds pourvu par la Loi pour payer les Salaires des Officiers du Conseil Législatif et de la Chambre d’Assemblée, ainsi que les dépenses contingentes d’iceux. (2me. Mai, 1804.)

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    44 George III chapitre 12
  • Year
    1804
  • Number of Articles
    2
  • Source
    Not available