Acte qui continue, pour un tems limité, un Acte passé dans la quarante-troisième Année du Règne de Sa Majesté, intitulé, “Acte pour la meilleure preservation du Gouvernement de Sa Majesté, tel qu’il est heureusement établi par la Loi en cette Province. ” (2me. Mai, 1804.)

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    44 George III chapitre 2
  • Year
    1804
  • Number of Articles
    1
  • Source
    Not available