Acte qui continue, pour un tems limité, un Acte passé dans la quarante-troisième Année du Règne de Sa Majesté, intitulé, “Acte qui établit des Règlemens concernant les Etrangers et certains Sujets de Sa Majesté, qui, ayant résidé en France, viennent dans cette Province ou y résident.” (2e. Mai, 1804.)

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    44 George III chapitre 1
  • Year
    1804
  • Number of Articles
    1
  • Source
    Not available