Acte qui continue encore, pour un tems limité, un Acte passé dans la Trente sixieme Année du Règne de Sa Majesté, intitulé, “Acte qui fait un provision temporaire pour le règlement du Commerce entre cette Province, et les Etats Unis de l’Amérique, par terre, ou par la navigation intérieure.” (5me. Avril, 1802)

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    42 George III Chapitre 2
  • Year
    1802
  • Number of Articles
    1
  • Source
    Not available