Acte pour abroger le Jugement que la Loi enjoignoit de prononcer contre les femmes convaincues de certains crimes, et pour y substituer un autre Jugement. (8me Avril, 1801.)

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    41 George III Chapitre 9
  • Year
    1801
  • Number of Articles
    3
  • Source
    Not available