Acte pour amender certaines formes de procéder dans les Cours de Jurisdiction Civile en cette Province, et pour faciliter l’administration de la Justice. (8me Avril, 1801.)

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    41 George III Chapitre 7
  • Year
    1801
  • Number of Articles
    20
  • Source
    Not available