Acte pour le Soulagement des Personnes qui tiennent des Terres ou Immeubles de Sa Majesté, en rôture, sur lesquels des Lots et Ventes sont dus. (8me Avril, 1801.)

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    41 George III Chapitre 3
  • Year
    1801
  • Number of Articles
    12
  • Source
    Not available