Acte qui continue encore pour une tems limité, un acte passé dans la trente sixieme Année du Règne de Sa Majesté, intitulé, “Acte qui fait une provision temporaire pour le reglement du commerce entre cette Province et les Etats Unis de l'Amérique, par terre ou par la Navigation intérieure. (8me Avril, 1801.)

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    41 George III Chapitre 2
  • Year
    1801
  • Number of Articles
    1
  • Source
    Not available