Acte qui continue encore pour un tems limité, un ACTE passé dans la trente septieme Année du Règne de sa Majesté, intitulé, “ACTE pour la meilleure préservation du Gouvernement de Sa Majesté, tel qu’il est heureusement établi par la Loi en cette Province.” (8me Avril, 1801.)

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    41 George III Chapitre 1
  • Year
    1801
  • Number of Articles
    1
  • Source
    Not available