Acte déclaratoire concernant les actions pour Commerce Criminel. (29me Mai, 1800.)

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    40 George III Chapitre 7
  • Year
    1800
  • Concepts
    Family Law
  • Jurisdictional Relevance
    Provincial/Provinciale
  • Number of Articles
    1
  • Description
    Cet acte permet une mariée de poursuivre en justice son mari sans falloir de le prouver coupable d'adultère.
  • Source
    Not available