Acte qui pourvoit des Officiers Rapporteurs pour les Chevaliers, Citoyens et Bourgeois pour servir en Assemblée, et qui règle les Elections à être tenues en conséquence. (29me. Mai, 1800.)

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    40 George III Chapitre 1
  • Year
    1800
  • Concepts
    Elections & Public Office
  • Jurisdictional Relevance
    Provincial/Provinciale
  • Number of Articles
    23
  • Description
    Cet acte continue un acte passé en 1792 concernant l'appointement des officiers rapporteurs pendant les élections, avec plusieurs modifications. Les pénalités pour ceux qui refusent un appointement sont définies, ainsi que le salaire par jour pour les officiers pendant une élection. Une liste détaillée des responsabilités des officiers est aussi donnée.
  • Source
    Not available