Acte pour allouer à la Province du Haut-Canada, une proportion des droits imposés par la Législature de cette Province, sur tels articles qui ont été transportés de cette Province dans la Province du Haut-Canada, entre le premier jour de Mars et le trente-uniéme jour de Décembre, Mil sept cent quatre-vingt-dix-sept. (11me. mai, 1798.)

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    38 George III Chapitre 3
  • Year
    1798
  • Concepts
    Trade Regulation
  • Jurisdictional Relevance
    Interprovincial
  • Number of Articles
    1
  • Description
    Cet acte donne le droit à une portion des douanes reclâmer par le Bas-Canada sur certains articles entre le 1e mars et le 31 décembre 1797.
  • Source
    Not available