Acte qui continue un Acte passé dans la trente-septiéme année du Règne de sa Majesté, intitulé, "Acte pour la meilleure préservation du Gouvernement de sa Majesté, tel qu’il est heureusement établi par la Loi en cette Province." (11me. Mai, 1798.)

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    38 George III Chapitre 2
  • Year
    1798
  • Concepts
    Justice System
  • Jurisdictional Relevance
    Provincial/Provinciale
  • Number of Articles
    1
  • Description
    Cet acte continue un acte de l'année 1797, qui dénote les termes sous lesquels un prisonnier peut demander la justice sous Habeas Corpus, dépendant des crimes pour lesquels il est emprisonné, et la durée de son emprisonnement.
  • Source
    Not available