Acte qui continue un Acte passé dans la trente-troisième année du règne de Sa Majesté, intitulé, Acte qui pourvoit des Officiers Rapporteurs pour les Chevaliers, Citoyens et Bourgeois pour servir en Assemblée." [2me mai, 1797.]

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    37 George III Chapitre 5
  • Year
    1797
  • Concepts
    Elections & Public Office
  • Jurisdictional Relevance
    Provincial/Provinciale
  • Number of Articles
    1
  • Description
    Cet acte spécifie qui peut tenir une fonction publique, particulièrement à l'assemblée législative, et est une continuation d'un acte passé en 1793.
  • Source
    Not available