Acte qui continue un Acte passé dans la Trente-sixiéme année du règne de sa Majesté, intitulé "Acte qui continue certaines parties d’un Acte passé dans la trente-quatriéme année du règne de sa Majesté, intitulé, "Acte qui établit des règlements concernant les Etrangers et certains Sujets de sa Majesté, qui, ayant résidé en France, viennent dans cette Province ou y résident : et qui donne pouvoir à sa Majesté de s’assurer et détenir des personnes accusées ou soupçonnées de Haute trahison: et pour l’arrêt et emprisonnement de toutes Personnes qui peuvent individuellement, par des pratiques séditieuses tenter de troubler le Gouvernement de cette Province. [2me Mai, 1797.]
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Province
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Chapter37 George III Chapitre 2
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Year1797
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Concepts
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Jurisdictional Relevance
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Number of Articles2
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DescriptionLa continuation d'un acte de 1793 qui exige que chaque maître de chaque navire notifie les autorités de la province des étrangers qui arrivent sur leur navire, et permettent les autorités locales de saisir dits étrangers soupçonnés du trahison.
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SourceNot available