Acte qui continue, pour un tems limité, un Acte passé dans la Trente-sixiéme année du règne de Sa présente Majesté, intitulé, Acte qui fait une provision temporaire pour le règlement du Commerce entre cette Province et les Etats Unis de l’Amérique, par terre ou par la navigation intérieure."
[2me mai, 1797.]

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    37 George III Chapitre 1
  • Year
    1797
  • Concepts
    Trade Regulation
  • Jurisdictional Relevance
    Provincial/Provinciale
  • Number of Articles
    1
  • Description
    Un acte qui continue un acte passé en 1796, qui permet la suspension de n'importe quel ordonnance relative au commerce par le gouverneur ou le lieutenant gouverneur, et donne direction et créé des régulations respectant des importations, exportations, douanes, et tout autre chose concernant la traite entre le Bas Canada et le Haut Canada.
  • Source
    Not available