Acte qui fait une provision temporaire pour le Réglement du Commerce entre cette Province et les Etats Unis de l’Amérique, par terre ou par la Navigation intérieure. [7me mai 1796]

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    36 George III Chapitre 7
  • Year
    1796
  • Concepts
    Trade Regulation
  • Jurisdictional Relevance
    Provincial/Provinciale
  • Number of Articles
    2
  • Description
    Cet acte permet la suspension de tout règlement concernant la navigation faite par terre ou navigation intérieure pour la raison du commerce, par le gouverneur ou Lieutenant Gouverneur, et donne au gouverneur ou lieutenant gouverneur le pouvoir de reguler et diriger les imports, exports, les douanes, ou tout autre concerne commercial entre le Bas-Canada et les Étas-Unis.
  • Source
    Not available