Acte qui permet pour un tems limité, l’importation du bœuf et lard frais ou salés, et du saindoux des Etats Unis de l’Amérique. [7me mai, 1796.]

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    36 George III Chapitre 4
  • Year
    1796
  • Concepts
    Trade Regulation
  • Jurisdictional Relevance
    International/Internationale
  • Number of Articles
    2
  • Description
    Cet acte permet l'importation du boeuf et lard, frais ou salé, et du saindoux, des Étas-Unis. Les régulations imposées sur cette traite seront celles qui sont spécifiées par une ordonnance passée en 1788, "Acte ou Ordonnance qui règle plus amplement et étend davantage le commerce intérieur de cette province."
  • Source
    Not available