Acte qui déclare et constate le tems auquel les Actes du Parlement Provincial de cette Province auront effet. [30me janvier, 1796.]

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    36 George III Chapitre 1
  • Year
    1796
  • Concepts
    Government Records
  • Jurisdictional Relevance
    Provincial/Provinciale
  • Number of Articles
    2
  • Description
    Cet acte exige que tous les actes soient publiés avec la date (jour, mois, année) de leur admission, qu'ils soient approuvés par le gouverneur ou lieutenant gouverneur de la province au nom du roi avant d'être promulgé. Une fois approuvé, le gouverneur ou lieutenant gouverneur signalera leur approbation par proclamation ou message écrit à l'assemblée législative.
  • Source
    Not available