Acte qui accorde à sa Majesté des Droits nouveaux et additionels sur certaines Marchandises et Effets; qui les approprient à fournir des moyens plus amples de défrayer les dépenses de l’administration de la Justice et au soutien du Gouvernement civil de cette Province, et à d’autres effets y mentionnés.
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Province
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Chapter35 George III – Chapitre 9
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Year1795
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Concepts
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Jurisdictional Relevance
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Number of Articles20
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DescriptionCet acte impose des douanes variées sur la marchandise importée du Haut-Canada.
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SourceEarly Canadiana Online