Acte qui approuve, ratifie et confirme l’accord provisionel, fait entre les Commissaires de la part de cette Province, et les Commissaires de la part de la Province du Haut-Canada.
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Province
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Chapter35 George III – Chapitre 3
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Year1795
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Concepts
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Jurisdictional Relevance
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Number of Articles2
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DescriptionLa ratification et confirmation d'un accord avec le Haut-Canada concernant la douane sur le vin et autres biens échangés entre les deux provinces.
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SourceEarly Canadiana Online