Acte pour la nomination d’Inspecteurs qui établiront la qualité de la Potasse et Perlasse pour l’exportation.

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    35 George III – Chapitre 2
  • Year
    1795
  • Concepts
    Natural Resources
  • Jurisdictional Relevance
    Provincial/Provinciale
  • Number of Articles
    8
  • Description
    Cet acte permet l'appointement des inspecteurs de mines de potasse et perlasse sous la direction de l'assemblée générale.
  • Source
    Early Canadiana Online