Acte qui divise la Province du Bas Canada [Bas-Canada], qui amende la Judicature d’icelle, et qui rappelle certaines Loix y mentionnées.

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    33 George III – Chapitre 6
  • Year
    1793
  • Concepts
    Justice System
  • Jurisdictional Relevance
    Provincial/Provinciale
  • Number of Articles
    44
  • Description
    Cet acte divise la province entre trois régions judiciale, et établi une cour du Banc du Roi en chaque.
  • Source
    Early Canadiana Online