Acte qui établit des Réglemens concernant les étrangers et certains sujets de sa Majesté qui ayant résidé en France, viennent dans cette Province ou y résident: et qui donnent pouvoir à sa Majesté de s’assurer et détenir des personnes accusées ou soupçonnées de Haute Trahison: et pour l'arrêt et emprisonnement de toutes personnes qui peuvent individuellement, par des pratiques séditieuses, tenter de troubler le Gouvernement de cette Province.

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    33 George III – Chapitre 5
  • Year
    1793
  • Concepts
    Immigration
    Defence
  • Jurisdictional Relevance
    Provincial/Provinciale
    International/Internationale
  • Number of Articles
    36
  • Description
    Cet acte exige tout capitaine ou maître de navire arrivant au Bas-Canada de rapporter le nombre d'étrangers à bord au collecteur et contrôleur ou autre principal officier des douanes de sa majesté, leur nom et leur rang, occupation et description. Cet acte spécifie aussi la pénalité pour les maîtres et capitaines de navires qui négligent cette obligation.
  • Source
    Early Canadiana Online