Acte qui pourvoit à la Publication de certaine Loix, et à l’impression et distribution, à certaines personnes, pour l’information publique, de toutes loix qui ont été et seront passées dans la Législation de cette Province, sous la présente Constitution.

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    33 George III – Chapitre 1
  • Year
    1793
  • Concepts
    Government Records
  • Jurisdictional Relevance
    Provincial/Provinciale
  • Number of Articles
    3
  • Description
    Cet acte clarifie le statut légal de toutes les lois dès leur publication, et exige que toute loi soit publiée en anglais et français.
  • Source
    Early Canadiana Online