Acte qui établit un Fonds pour payer les Salaires des Officiers du Conseil Législatif et de l’Assemblée, et pour défrayer les Dépenses contingentes d’iceux.
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Province
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Chapter32 George III – Chapitre 8
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Year1792
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Concepts
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Jurisdictional Relevance
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Number of Articles4
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DescriptionCet acte impose la douane sur le vin importé pour payer le salaire des fonctionnaires publiques et les membres de l'assemblée législative.
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SourceEarly Canadiana Online